Engagement de confidentialité

Je m’engage, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui dispose que

« Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre. »

à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes missions afin de protéger la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Je m’engage en particulier à :

• ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues dans le cadre de ma mission de coaching, mentorat, tutorat, parrainage
• ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions ;
• prendre toutes les mesures conformes aux usages et afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
• m’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
• en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause et tant que les données n’auront pas été rendues publiques par la Société, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

J’ai été informé que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-13 et 226-16 à 226-24 du code pénal.